Guide Bayhaven · Céline Wongamat
Propriété d’un appartement en Thaïlande pour un étranger
Un acquéreur étranger peut être autorisé à posséder un lot de copropriété, sous réserve des conditions légales et du quota de l’immeuble.
Comprendre le quota étranger
Les informations du gouvernement thaïlandais indiquent une limite de 49 % de la superficie totale des lots pour la propriété étrangère. Cette limite porte sur la superficie et ne garantit pas qu’un logement précis soit disponible pour un acheteur étranger. Demandez la situation actuelle du quota et le certificat requis pour le transfert.
L’éligibilité et les justificatifs dépendent de l’acquéreur et de l’opération. Un avocat thaïlandais indépendant et le bureau foncier compétent peuvent examiner votre situation avant tout engagement.
Préparer les justificatifs
Les documents de transfert peuvent comprendre un certificat relatif à la proportion de propriété étrangère et, selon le cas, des justificatifs de fonds. Consultez votre banque et votre avocat avant tout virement et conservez les documents bancaires.
Les règles et pratiques peuvent évoluer. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ; il ne confirme ni l’éligibilité ni la disponibilité à Céline Wongamat.
Vérifier votre éligibilité
Demandez à votre avocat quel fondement juridique s’applique à vous et quels justificatifs le bureau foncier exigera. Nationalité, statut de résidence, origine des fonds et structure de l’opération peuvent modifier les documents à examiner. Une liste unique ne convient pas nécessairement à tous les acquéreurs.
Demandez, lorsqu’elle est disponible, une confirmation écrite de la situation du quota auprès du représentant compétent de la copropriété. Vérifiez qu’elle concerne le lot et la date de transfert envisagés. Une affirmation commerciale générale ne remplace pas une confirmation propre à l’opération.
Suivre les fonds
Les informations publiques sur les virements évoquent le motif du transfert et la conservation de justificatifs bancaires. Avant l’envoi, exposez à votre banque et à votre avocat la structure prévue et demandez les documents attendus par la banque réceptrice et le bureau foncier. Vérifiez les éventuelles exceptions applicables.
Conservez un dossier cohérent : nom de l’acquéreur, projet et lot, motif, montants et références bancaires. Si une autre personne paie ou si les fonds transitent par un autre compte, demandez conseil à votre avocat avant l’opération.
Questions avant signature
Qui est le vendeur enregistré ? Le lot peut-il vous être transféré ? Que devient l’acompte si le quota ou les pièces nécessaires ne peuvent être confirmés ? Qui prépare et traduit les documents et qui assiste à l’enregistrement ? Faites intégrer les réponses pertinentes au contrat revu par votre avocat.
Les pages publiques citées constituent un point de départ, pas un avis actualisé adapté à votre situation. Confirmez exigences et disponibilité avec un avocat thaïlandais indépendant, votre banque et le bureau foncier.
